Annoncé par certains comme les prémisses d’une union historique de la gauche, l’accord LFI-EELV pour les prochaines élections législatives a fait l’objet d’un communiqué de presse remarqué et très discuté le 2 mai. Le sujet de l’Europe y occupe une place prépondérante puisque pratiquement 40 % du communiqué a pour objet de dresser l’inventaire des positions communes aux deux formations politiques.
Si le communiqué commun rappelle que « pays fondateur de l’Union européenne, la France ne peut avoir pour politique ni la sortie de l’Union, ni sa désagrégation, ni la fin de la monnaie unique », c’est immédiatement pour clamer qu’il faut être « prêts à désobéir à certaines règles européennes », aux premiers rangs desquelles « le pacte de stabilité et de croissance, le droit de la concurrence, les orientations productivistes et néolibérales de la politique agricole commune ».
Et le communiqué de conclure que cette désobéissance « ne peut se faire que dans le respect de l’Etat de droit (tel que défini aux articles 2 et 7 du traité sur l’Union européenne) ». Suivi depuis par le communiqué LFI-PCF puis LFI-PS, le terme de « désobéissance » y revient à chaque reprise et constitue l’un des marqueurs de la Nouvelle Union populaire écologiste et sociale (Nupes) qu’une récente tribune de Manon Aubry a entendu préciser.
Une position contradictoire
Les références aux articles 2 et 7 du traité sur l’Union européenne (ci-après TUE) et l’Etat de droit présentent une lecture discutable des règles européennes. Que prévoient ces deux articles ? L’article 2 TUE liste plusieurs valeurs communes à l’Union européenne parmi lesquelles figurent la dignité humaine, les droits des minorités ou encore l’Etat de droit, tandis que l’article 7 TUE prévoit une procédure d’alerte et de sanction pour un Etat membre ne respectant pas ces valeurs (les procédures qui n’ont jusqu’à présent rien donné contre la Pologne et la Hongrie).
La Cour de justice de l’UE a rappelé dans deux arrêts du 22 février que l’Etat de droit renvoie à l’existence d’un droit sûr et prévisible, une soumission de toute personne – puissance publique comprise – au droit existant et la présence d’un recours effectif devant les juridictions compétentes pour en vérifier la bonne application.
Or, la désobéissance ne donne aucune stabilité au droit, implique une méconnaissance des engagements et obligations juridiques auxquels la France a souscrits et une émancipation face aux procédés juridictionnels existants. En d’autres termes, prôner la désobéissance aux règles européennes tout en respectant l’Etat de droit, c’est en réalité dire exactement l’inverse.
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